Le droit à la prise, étape par étape
Copropriétaire ou locataire, vous pouvez faire poser à vos frais une borne sur votre place. Il suffit d’en informer le syndic.
- Pour qui
- Le copropriétaire d’une place, et le locataire
- Démarche
- Une lettre au syndic, sans vote en assemblée générale
- Délai
- Trois mois laissés au syndic pour s’opposer
- Coût
- Les travaux sont à votre charge
En quatre temps
Devis
Nous chiffrons les travaux
Après la visite technique, vous recevez le descriptif des travaux et le plan du passage du câble.
Lettre
Vous informez le syndic
Nous préparons la lettre. Vous l’envoyez avec accusé de réception, accompagnée du descriptif.
3 mois
Le syndic peut s’opposer
Seulement pour un motif sérieux et légitime. Sans opposition, les travaux peuvent commencer.
Pose
Une convention, puis la pose
La convention précise l’accès aux parties communes. La borne est posée et mise en service avec vous.
Un droit inscrit dans la loi
Instauré en 2010, précisé par décret en 2011 et étendu par la loi d’orientation des mobilités de 2019, il protège le projet de tout occupant d’un immeuble collectif qui dispose d’une place de stationnement (Code de la construction et de l’habitation, articles L. 113-16 et R. 113-8).
Délais et refus possible
- Trois mois
- Le syndic a trois mois après votre lettre pour s’opposer, en saisissant la justice.
- Un seul motif
- Un motif sérieux et légitime, par exemple une infrastructure collective déjà décidée.
- Sans opposition
- Passé ce délai, les travaux peuvent commencer. Une convention règle l’accès aux parties communes.
Plusieurs demandes dans le même parking
Une infrastructure collective revient souvent moins cher que des lignes posées une à une, et prépare les demandes suivantes. Elle peut recevoir la prime ADVENIR si le permis de construire de l’immeuble date d’avant le 10 mars 2021. Voir les quatre façons d’équiper une place et la prime ADVENIR. Un exemple : une colonne collective pour quatre résidents.
Ce que comprennent les travaux
- Une ligne dédiée depuis le tableau général ou un tableau du parking, avec le comptage de votre consommation.
- La borne, choisie selon votre voiture et l’abonnement de votre logement.
- Les protections prévues par la norme NF C 15-100 : différentiel et disjoncteur dédiés.
Vous êtes locataire
Le droit à la prise vaut aussi pour vous. Vous écrivez à votre propriétaire, avec copie au syndic, et vous payez l’installation.
Dans notre modèle de lettre, choisissez « Locataire » : le texte s’adapte.
Votre lettre au syndic
Nous la préparons avec vous après la visite. Vous pouvez aussi compléter notre modèle dès maintenant.
Vos questions sur le droit à la prise
Faut-il un vote en assemblée générale ?
Non : vous informez le syndic par une lettre. Un vote n’est nécessaire que pour équiper tout le parking, avec une installation collective ou le réseau d’Enedis.
Mon syndic peut-il s’opposer au droit à la prise ?
Seulement pour un motif sérieux et légitime, par exemple une infrastructure collective déjà décidée, et dans les trois mois qui suivent votre lettre. Passé ce délai sans opposition, les travaux peuvent commencer.
Qui paie les travaux ?
Vous, sauf accord de la copropriété pour en partager le coût. Selon le raccordement, la prime ADVENIR peut en prendre une partie.
Je loue mon logement : puis-je équiper ma place ?
Oui. Vous écrivez à votre propriétaire, avec copie au syndic, et vous payez l’installation. Le reste se passe comme pour un copropriétaire.
Textes de référence
Le prix de votre borne sur votre place
Obtenez en deux minutes le prix de votre borne posée. Le raccordement de votre place est chiffré après la visite technique offerte.