Conditions générales de vente du contrat de maintenance

Les présentes conditions régissent le contrat de maintenance d’une borne de recharge proposé par SAS ELEC INFRA, SAS au capital de 10 000 €, RCS Toulouse 105 993 109, TVA FR50 105 993 109, 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, à ses clients particuliers. Elles complètent nos conditions générales de vente, qui s’appliquent pour tout ce qu’elles ne précisent pas. Les copropriétés et les entreprises font l’objet d’un devis et de conditions particulières.

Article 1. Les formules

Trois formules existent. Le contenu exact de la formule choisie figure sur le contrat remis au client.

Essentiel

• Bilan annuel à distance : visioconférence guidée d’environ 20 minutes et lecture des données de la borne.
• Rapport écrit après le bilan et mises à jour de la borne.
• Assistance prioritaire par e-mail et par WhatsApp.

Sérénité

• Une visite sur place par an : serrages, test du différentiel, mesure de la terre, nettoyage et mises à jour.
• Un bilan à distance semestriel.
• Un déplacement de dépannage et 1 h de main-d’œuvre inclus par an.
• Objectif d’intervention de 72 heures ouvrées après votre demande : c’est un objectif de service, pas une garantie de délai.

Intégrale

• Tout le contenu de la formule Sérénité, dont la visite annuelle sur place et les bilans à distance.
• La prise en charge des pannes de la borne désignée au contrat : déplacements et main-d’œuvre compris pour chaque panne, dans la limite de 3 interventions sur place par an.
• Les pièces de remplacement comprises jusqu’à 250 € TTC par an.
• Une réponse prioritaire : vos demandes de dépannage passent en tête de notre planning. L’objectif d’intervention de 72 heures ouvrées reste un objectif de service, pas une garantie de délai.

Ces prises en charge s’appliquent dans les conditions et les limites de l’article 6.

Le contrat couvre les visites préventives, les contrôles périodiques et l’assistance, et, pour la formule Intégrale, la prise en charge des pannes décrite ci-dessus. Il ne remplace ni la garantie légale de conformité ni la garantie du constructeur de la borne, qui s’appliquent indépendamment de lui.

Article 2. Durée, sans tacite reconduction, et résiliation anticipée

Le contrat est conclu pour un an, à compter de la date de début indiquée au contrat, et prend fin le jour qui précède la date anniversaire. Il n’est pas reconduit tacitement : à l’échéance, il se termine de plein droit, sans rien à résilier et sans nouveau prélèvement. Pour le poursuivre, le client souscrit un nouveau contrat. Aucune reconduction tacite n’étant prévue, l’article L.215-1 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.

Le client peut résilier le contrat avant son échéance s’il déménage ou si la borne estdéposée, sur justificatif (par exemple un justificatif de domicile à la nouvelle adresse ou la facture de dépose), en écrivant à contact@elecinfra.fr. La résiliation prend effet à la réception de la demande et du justificatif. Le prix est alors remboursé au prorata des mois entiers restant à courir jusqu’à l’échéance. Aucun remboursement n’est dû si la visite annuelle a déjà eu lieu (visite sur place des formules Sérénité et Intégrale, bilan annuel à distance de la formule Essentiel).

Article 3. Prix et paiement

Le prix est annuel, toutes taxes comprises, et payé d’avance en une seule fois à la souscription. Il n’y a ni abonnement mensuel ni prélèvement automatique.

La première année peut être offerte, au cas par cas, à titre commercial : le contrat l’indique alors, et le tarif de la deuxième année s’applique à la souscription suivante.

Article 4. Renouvellement et tarif fidélité

Le tarif fidélité (deuxième année, puis troisième année et suivantes) s’applique si vous souscrivez la même formule au plus tard 30 jours après l’échéance de votre contrat précédent. Au-delà, ou si vous changez de formule, la nouvelle souscription repart au tarif nouveau client.

Article 5. Interventions hors contrat

Pour toute intervention non comprise dans votre formule, ou en l’absence de contrat, un déplacement avec diagnostic est facturé 149 € TTC, partout en France métropolitaine. Ce montant est déduit de la facture si vous acceptez la réparation proposée.

• Essentiel : déplacement à 49 € TTC au lieu du tarif ci-dessus, déduit si la réparation est acceptée, et remise de 10 % sur la main-d’œuvre.
• Sérénité : remise de 15 % sur les pièces, en plus du déplacement et de l’heure de main-d’œuvre inclus chaque année.
• Intégrale : pannes prises en charge selon l’article 6. Au-delà de ses limites, déplacement et main-d’œuvre aux conditions de la formule Essentiel ci-dessus, et remise de 15 % sur les pièces.

Toute réparation fait l’objet d’un devis préalable, que vous êtes libre de refuser.

Article 6. Conditions propres à la formule Intégrale

La formule Intégrale prend en charge les pannes de la borne, dans les limites suivantes, qui font partie du contrat.

6.1. Durée et paiement. Comme les autres formules, l’Intégrale est conclue pour un an, au prix annuel payé d’avance en une seule fois (article 3). Le montant par mois indiqué sur notre site est un repère : il n’y a ni paiement mensuel ni prélèvement. Le contrat n’est pas reconduit tacitement et peut être résilié avant son échéance en cas de déménagement ou de dépose de la borne (article 2).

6.2. Délai de carence. Les bilans à distance, la visite annuelle et l’assistance commencent à la date de début du contrat. La prise en charge des pannes propre à l’Intégrale commence 30 jours après cette date. Une panne survenue ou signalée pendant ce délai est traitée aux conditions de la formule Sérénité.

6.3. Borne posée par un autre professionnel. En complément de l’article 7, l’adhésion à l’Intégrale pour une borne que nous n’avons pas installée est précédée d’un diagnostic d’entrée sur place, obligatoire et payant (tarif du déplacement avec diagnostic de l’article 5, soit 149 € TTC), que le contrat soit conclu ou non. La borne doit être conforme. Une non-conformité constatée lors de ce diagnostic est soit exclue de la prise en charge, et mentionnée au contrat, soit mise en conformité avant l’adhésion, sur un devis distinct que le client est libre de refuser.

6.4. Usage raisonnable. La prise en charge comprend 3 interventions sur place par année de contrat pour une panne ; la visite annuelle n’en fait pas partie. Au-delà, chaque intervention est facturée aux conditions de la formule Essentiel (article 5). Les pièces de remplacement sont comprises jusqu’à 250 € TTC par année de contrat ; au-delà, elles sont facturées avec une remise de 15 %, après un devis que le client est libre de refuser. Ce qui n’est pas utilisé dans l’année ne se reporte pas sur l’année suivante.

6.5. Exclusions. Ne sont pas pris en charge au titre de l’Intégrale, et font l’objet d’un devis :

• les dommages dus à un choc, au vandalisme ou à une utilisation non conforme à la notice du fabricant ;
• les pannes qui suivent l’intervention d’un tiers sur la borne ou sur son alimentation ;
• les pannes de l’installation électrique en amont de la borne (tableau, ligne d’alimentation, compteur, réseau public), qui restent couvertes, le cas échéant, par les garanties de nos travaux de pose ;
• les dommages dus à la foudre, à une surtension, à un dégât des eaux ou à un incendie, qui relèvent en principe de l’assurance habitation du client ;
• le câble de charge du véhicule et le véhicule lui-même ;
• les défauts du logiciel de la borne ou de l’application du fabricant, qui relèvent du fabricant (nous installons toutefois les mises à jour qu’il publie, article 1) ;
• une borne qui ne fait pas partie de notre catalogue, ou qui a été modifiée sans notre accord.

6.6. Remplacement de la borne. Le remplacement complet de la borne n’est pas compris. Si le coût d’une réparation dépasse le plafond annuel des pièces, nous remettons au client, avec le devis de réparation, un devis de remplacement de la borne assorti d’une remise, dont le montant figure sur ce devis. Le client choisit librement l’un, l’autre ou aucun des deux.

6.7. Garantie du fabricant. Tant que la garantie du fabricant court, une pièce défectueuse est d’abord remplacée au titre de cette garantie : nous constituons et suivons le dossier auprès du fabricant pour le client. Une pièce prise en charge par le fabricant n’est pas décomptée du plafond des pièces.

6.8. Fausse déclaration ou usage abusif. En cas de fausse déclaration intentionnelle à la souscription (par exemple sur l’installateur ou l’état de la borne) ou d’usage abusif du contrat (panne provoquée volontairement, demandes d’intervention répétées sans panne constatée, intervention demandée pour une autre borne que celle désignée au contrat), ELEC INFRA peut résilier le contrat. Elle invite d’abord le client, par écrit, à présenter ses observations, puis lui notifie sa décision motivée par écrit. Dans la mesure où la loi le permet, la part du prix correspondant à l’année de contrat entamée n’est alors pas remboursée. Le client peut contester cette décision selon l’article 10.

Article 7. Bornes installées par un autre professionnel

Le contrat peut être souscrit pour une borne que nous n’avons pas installée, après étude et validationpar ELEC INFRA. Nous examinons l’installation (visite sur place ou visioconférence, photos, schéma). Nous pouvons refuser le contrat, ou le subordonner à des travaux de mise en conformité, qui font l’objet d’un devis distinct. Le contrat ne prend effet qu’à notre validation écrite, et le prix n’est dû qu’à ce moment.

Article 8. Droit de rétractation du client particulier

Le client particulier dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@elecinfra.fr (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le formulaire type figure à la fin de nos conditions générales de vente. Si le client demande que le contrat commence avant la fin de ce délai, il règle, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25). Le remboursement intervient au plus tard dans les 14jours suivant la rétractation.

Article 9. Assurance

Conformément à l’article L.241-1 du Code des assurances, SAS ELEC INFRA est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès d’AXERIA IARD. L’attestation est communiquée sur simple demande. Les interventions du contrat de maintenance sont couvertes par la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXERIA IARD.

Article 10. Médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez-nous à reclamations@elecinfra.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation) : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine : https://www.cm2c.net. E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net. Le détail figure à l’article 7 de nos conditions générales de vente. Le contrat est soumis au droit français.

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.