Conditions generales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SAS ELEC INFRA, SAS au capital de 10 000 €, SIRET 105 993 109 00013 (RCS Toulouse), siège social 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, et tout client (particulier, copropriété ou professionnel) souscrivant à une prestation d'installation, de fourniture de matériel ou de maintenance électrique, IRVE ou de bâtiment connecté. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi à l'issue d'une visite technique ou d'une estimation via le simulateur en ligne. L'estimation fournie en ligne ou à distance (téléphone, formulaire) revêt un caractère indicatif et reste soumise à une validation technique définitive lors de la visite sur site prévue à l'article 2. Le contrat n'est formé, et SAS ELEC INFRA n'est engagée, qu'à compter de l'acceptation et de la signature du devis définitif par le client.

Article 2 — Visite technique prealable

Avant toute installation, un technicien SAS ELEC INFRA réalise une visite technique gratuite destinée à valider la faisabilité du projet, l'accessibilité du chantier et la conformité de l'installation électrique existante.

Article 3 — Delai d'execution

Sauf indisponibilité exceptionnelle de matériel, SAS ELEC INFRA s'engage à réaliser la pose dans un délai moyen de 48 heures ouvrées après validation technique du chantier et signature du devis définitif. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité de l'installation, la disponibilité du matériel et l'accessibilité du site.

Article 4 — Droit de retractation et execution anticipee

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. La demande de rétractation doit être adressée par écrit à contact@elecinfra.fr.

Exécution anticipée à la demande expresse du client. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client qui souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou de travaux commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours doit en faire la demande expresse. En cochant la case dédiée sur le devis ou le formulaire, le client demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît expressément qu'une fois la prestation pleinement exécutée, il perdra l'exercice de son droit de rétractation.

À défaut d'une telle demande expresse, aucune intervention ne débutera avant l'expiration du délai de 14 jours.

Article 5 — Prix et modalites de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Article 6 — Penalites de retard (clients professionnels)

Pour les clients professionnels et syndics de copropriété, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'interet legal applicable aux relations commerciales, soit le taux directeur de la BCE majore de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette disposition ne s'applique pas aux clients particuliers, pour lesquels les règles du Code de la consommation prévalent.

Article 7 — Mediation de la consommation (clause Alma / AFEPAME)

En cas de litige avec la société SAS ELEC INFRA ou avec notre partenaire de paiement Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l'AFEPAME (Association Francaise des Etablissements de Paiement et de Monnaie Electronique).

Plus généralement, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir préalablement tenté de résoudre ce litige directement auprès de SAS ELEC INFRA (voir notre page reclamations).

Article 8 — Garanties

SAS ELEC INFRA est couverte par une garantie décennale BTP et une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses prestations d'installation électrique et de pose de bornes IRVE. Ces garanties légales et constructeur s'appliquent indépendamment de tout contrat de maintenance éventuellement souscrit, qui ne couvre que les visites préventives et les contrôles périodiques (voir le détail de l'offre de maintenance présentée lors du devis personnalisé).

Article 9 — Reclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée via notre page reclamations ou directement à reclamations@elecinfra.fr. SAS ELEC INFRA s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 10 — Droit applicable et juridiction competente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable préalable (médiation puis, le cas échéant, conciliation), des tribunaux compétents du ressort de Toulouse.