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Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre SAS ELEC INFRA, SAS au capital de 10 000 €, SIRET 105 993 109 00013 (RCS Toulouse), TVA FR50 105 993 109, siège social 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000Toulouse, et tout client (particulier, copropriété ou professionnel) commandant une prestation d'installation, de fourniture de matériel ou de maintenance électrique, IRVE ou de bâtiment connecté. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 1 — Estimation, devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis. Le montant issu du simulateur en ligne, ou communiqué à distance, est une estimation établie d’après les seules déclarations du client : elle est révisable à la hausse comme à la baisse, n’engage aucune des parties et ne vaut pas devis. Le devis est établi après la visite technique ; c’est le montant qui sera facturé, sauf modification demandée par le client ou contrainte découverte en cours de chantier, dans les deux cas soumise à son accord écrit préalable.

Le contrat n’est formé, et SAS ELEC INFRA n’est engagée, qu’à compter de l’acceptation du devis par le client. Lorsque le devis prévoit un acompte, l’encaissement de cet acompte scelle l’accord. Lorsque le devis prévoit un règlement comptant à l’encaissement, ce règlement scelle l’accord. Lorsque le devis prévoit un règlement à l’achèvement, l’acceptation en ligne forme l’accord et le règlement intervient à l’achèvement des travaux. L’acceptation en ligne (nom, cases cochées, empreinte du PDF, adresse IP et, le cas échéant, identifiant de paiement) constitue une signature électronique simple au sens de l’article 1367 du Code civil. Sauf contrainte technique, matériel ou accès chantier, ELEC INFRA vise une pose en moyenne sous 48 h ouvrées après devis accepté.

Article 2 — Droit de rétractation et exécution anticipée

L’acceptation du devis sur le lien web conclut un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation : les parties ne sont pas simultanément présentes lors de la conclusion, même si une visite technique a déjà eu lieu.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par écrit à contact@elecinfra.fr.

Lorsque la date de début des travaux est fixée après ce délai, le droit de rétractation s’exerce sans renonciation. Lorsque le client demande que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, il le fait par une case dédiée : il demande le commencement anticipé et renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà réalisées (articles L.221-25 et L.221-28). Si la pose n’est pas encore planifiée, le délai de 14 jours s’applique ; si elle est ensuite avancée dans ce délai, une renonciation sera demandée avant le commencement.

Article 2 bis — Visite technique, déplacement et diagnostic

Sauf mention contraire sur le devis définitif, la visite technique est gratuite dans la zone d'intervention habituelle de SAS ELEC INFRA. Aucun frais de déplacement ni de diagnostic n'est facturé au client pour une visite de chiffrage. Tout déplacement hors zone ou toute prestation de diagnostic approfondie non suivie d'un contrat pourra faire l'objet d'un devis spécifique, accepté préalablement par écrit.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.

Après signature du devis, le règlement peut s’effectuer selon l’un des canaux suivants :

Les échéances sont précisées au devis et acceptées par le client avant tout début d’exécution. Pour un devis inférieur à 500 € TTC, le règlement est comptant à l’achèvement, sauf mention contraire au devis (règlement comptant à l’encaissement, avant les travaux). Au-delà, un acompte de 30 % est demandé à l’encaissement et le solde de 70 % à l’achèvement.

Crédit sans intérêts de 3 mois, proposé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., réservé aux particuliers majeurs, de 1 000 € à 3 000 € TTC, sous réserve d’acceptation. Première échéance à la commande. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Délai de rétractation de 14 jours. ELEC INFRA ne propose pas d'autre paiement fractionné (notamment aucun crédit avec intérêts).

Article 3 bis — Engagement sur la date de pose

Lorsqu'une date de pose est convenue par écrit entre le client et SAS ELEC INFRA, cette date constitue un engagement. Si SAS ELEC INFRA la reporte de son propre fait, une indemnité forfaitaire prévue au devis signé est acquise de plein droit au client, sans qu'il ait à la réclamer : elle est déduit de la facture, ou remboursé sous 30 jours si elle est déjà réglée, sans réclamation à formuler.

Le présent engagement porte exclusivement sur la date de pose convenue par écrit avec le client. Il ne porte ni sur la date de la visite technique, ni sur le délai d'envoi d'une estimation ou d'un devis, ni sur les délais indicatifs mentionnés ailleurs sur le site ou dans les présentes CGV, qui demeurent indicatifs. Il ne s'applique pas dans les cas suivants :

Cette indemnité est stipulée au seul bénéfice du client et ne limite pas les droits qu’il tient de la loi, notamment les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Elle ne se cumule pas avec elle-même en cas de reports successifs d’un même chantier : un seul versement est dû par chantier.

Article 4 — Pénalités de retard (clients professionnels)

Pour les clients professionnels et syndics de copropriété, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs.

Article 5 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige auprès de SAS ELEC INFRA (reclamations@elecinfra.fr).

Médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Saisine : https://www.cm2c.net. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et ne peut être engagé qu'après une réclamation écrite préalable auprès de SAS ELEC INFRA, restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.

Article 6 — Garanties

Les garanties légales s'appliquent (conformité, vices cachés). Les travaux de construction sont couverts par la garantie décennale. SAS ELEC INFRA dispose également d'une assurance responsabilité civile professionnelle.Conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances, SAS ELEC INFRA est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès d'AXERIA IARD. L'attestation est communiquée sur simple demande.

Article 7 — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous (à imprimer, compléter et envoyer à contact@elecinfra.fr avant l'expiration du délai de 14 jours).

Formulaire de rétractation

À l'attention de SAS ELEC INFRA, 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse — contact@elecinfra.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commande du : _______________________________
  • Nom du consommateur : _______________________________
  • Adresse du consommateur : _______________________________
  • Date : _______________________________
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________________________

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (réclamation puis médiation), le litige relève des tribunaux compétents.