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Fiscalité et aides

Aides 2026 pour une borne de recharge

Maison et place privative : plus de crédit d’impôt CIBRE. TVA à 5,5 % (article 278-0 bis N du CGI) sur le matériel, la pose et l’entretien, si le logement est achevé et l’installation certifiée IRVE. Infrastructure collective facturée au syndicat : 10 % au-delà de 2 ans, 20 % en deçà. Copropriété : prime ADVENIR, plafonds sourcés ci-dessous. Entreprise : chiffrage sur étude.

Cadre réglementaire & fiscal 2026

Dispositifs fiscaux et aides applicables

Une synthèse claire des leviers financiers mobilisables selon la typologie de votre installation.

  • Particuliers (maison individuelle)

    TVA réduite à 5,5 %

    Le crédit d’impôt forfaitaire (dispositif CIBRE) a pris fin en 2026. La TVA est à 5,5 % (article 278-0 bis N du CGI) sur le matériel, la pose et l’entretien, si le logement d’habitation est achevé et l’installation certifiée IRVE.

    • Article 278-0 bis N du CGI — logement d’habitation achevé
    • Même taux sur l’entretien

  • Copropriétés

    Prime ADVENIR — Loi LOM

    La place privative (droit à la prise) est à 5,5 % de TVA. L’infrastructure collective — colonne horizontale, TGBT, parties communes — est facturée au syndicat : 10 % si l’immeuble a plus de 2 ans, 20 % s’il a moins de 2 ans. L’entretien suit le même taux. La prime ADVENIR peut s’ajouter, dans la limite du barème.

    • Point individuel (usage résidentiel collectif) : 50 %, plafond 1 000 € HT
    • Infrastructure collective hors VRD : 50 %, 12 500 € HT jusqu'à 100 places, puis 125 € HT par place
    • VRD / cheminement extérieur : 50 %, 8 000 € HT jusqu'à 100 places extérieures
    • Montants sous réserve des règles d'attribution ADVENIR (Avere-France, barèmes au 1er avril 2026) : éligibilité, dossier complet, installateur labellisé, AG votée à compter du 1er avril 2026 pour l'infrastructure, dossiers signés à compter de cette date pour les points individuels, barème en vigueur à la date de dépôt. L'aide n'est pas garantie.

  • Entreprises & parkings tertiaires

    Optimisation fiscale & TVA 100 %

    Dépôts logistiques, parcs tertiaires ou parkings collaborateurs : étude d’infrastructure sur mesure, récupération intégrale de la TVA pour les véhicules de société et déploiement supervisé.

    • TVA récupérable à 100 % sur la fourniture et la pose (selon régime fiscal)
    • Comptage d’énergie certifié MID (télérelevé, notes de frais)
    • Supervision ouverte OCPP et gestion multi-utilisateurs par badges RFID

Informations données à titre indicatif, sous réserve des textes officiels en vigueur au moment de votre installation. Notre équipe vous confirme l’aide exacte applicable lors de l’étude de votre devis.

Plafonds ADVENIR copropriété

Barème Avere-France au 1er avril 2026. Ce sont des plafonds d’aide, pas un prix ELEC INFRA. Détail du parcours syndic : page Copropriété.

Plafonds ADVENIR copropriété, barème Avere-France au 1er avril 2026
PosteTauxPlafond
Point individuel (résidentiel collectif)50 %1 000 € HT
Infrastructure collective hors VRD50 %12 500 € HT jusqu’à 100 places, puis 125 € HT par place
VRD / cheminement extérieur50 %8 000 € HT jusqu’à 100 places extérieures

Payez en 4 fois, sans frais ni intérêts

Particuliers, réglez votre installation en 4 mensualités égales, de 1 000 € à 3 000 € TTC. Sans frais, sans intérêts.

Crédit sans intérêts de 3 mois, proposé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., réservé aux particuliers majeurs, de 1 000 € à 3 000 € TTC, sous réserve d’acceptation. Première échéance à la commande. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Délai de rétractation de 14 jours.

  • Réservé aux particuliers, de 1 000 € à 3 000 € TTC. Pas sur les projets copropriété ou entreprise.
  • Lien de paiement sécurisé envoyé après signature du devis.
  • Sous réserve d’acceptation par PayPal.

Installateur et médiation

Installateur Qualifelec IRVE. Label ADVENIR et décennale : attestations sur demande, page Société.

Médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Adhésion effective. Saisine : https://www.cm2c.net. 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. declarer-un-litige@cm2c.net. Parcours réclamation : réclamations.

Questions longues : FAQ. Estimation : simulateur d’estimation.