Le droit à la prise en copropriété : installer sa borne sans blocage du syndic

Un droit inscrit dans la loi

Beaucoup de copropriétaires renoncent à installer une borne de recharge par crainte d’un refus du syndic ou d’un blocage en assemblée générale. Pourtant, la loi française prévoit un véritable droit à la prise, introduit par la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui sécurise ce type de projet pour les occupants disposant d’une place de stationnement.

Qui peut en bénéficier ?

• Tout copropriétaire disposant d’une place de parking dans un immeuble collectif.
• Tout locataire, sous réserve d’en informer son propriétaire, qui peut alors demander à réaliser les travaux à ses propres frais.

Dans les deux cas, le principe reste le même : le syndic ne peut pas s’opposer à l’installation d’une borne individuelle, sauf s’il présente un motif sérieux et légitime (impossibilité technique avérée, par exemple).

La procédure étape par étape

1. Notification au syndic : le demandeur envoie une notification décrivant les travaux envisagés, accompagnée d’un descriptif technique détaillé réalisé par un installateur qualifié.
2. Inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, à titre uniquement informatif (le syndic n’a pas besoin d’un vote favorable pour donner suite).
3. Délai de réponse du syndic : celui-ci dispose d’un délai légal pour s’opposer aux travaux, faute de quoi son silence vaut accord tacite.
4. Réalisation des travaux par un professionnel certifié, aux frais du demandeur, sauf accord collectif de mutualisation des coûts.

Ce que couvre l’installation individuelle

• Le raccordement électrique dédié depuis le tableau général ou un tableau divisionnaire du parking.
• La pose de la borne de recharge elle-même, dimensionnée selon le véhicule et l’abonnement électrique du foyer.
• Les protections différentielles et le disjoncteur dédiés, conformément à la norme NF C 15-100.

Et si plusieurs copropriétaires souhaitent installer une borne ?

Lorsque la demande se généralise, il devient souvent plus économique de mutualiser le projet à l’échelle de la copropriété, avec une infrastructure collective éligible à la prime ADVENIR. Cette approche évite de multiplier les raccordements individuels et facilite l’évolution future du parking.

Se faire accompagner pour éviter les blocages

Un dossier technique bien préparé, avec un devis clair et un descriptif conforme aux attentes du syndic, limite fortement les risques de contestation. ELEC INFRA accompagne les copropriétaires et les syndics dans toutes les étapes du droit à la prise, du descriptif technique jusqu’à la mise en service de la borne.

Besoin d’un accompagnement ?

Obtenez une estimation personnalisée grâce à notre simulateur de devis, ou contactez notre équipe pour être guidé dans votre démarche de droit à la prise.